ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site missionelectricite.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gestionnaire du site internet, ci-après désigné « la plateforme web »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site missionelectricite.fr est produit par la société Eklipseo au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé au 12 rue des Macabeus 66300 Ponteilla.

La société est représentée par Jérôme FOLSI.

ARTICLE 3 : accès aux services

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de la plateforme web.

L’Utilisateur du site missionelectricite.fr a accès aux services suivants :

-Annuaire pour trouver un prestataire

Les services suivants ne sont pas accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

-Annuaire pour inscrire une fiche prestataire (avec possibilité d’envoyer des photos)

-Messagerie interne privée

-Dépôt d’annonces publiques

-Autres services associés

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par la plateforme web, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la plateforme web décline toute responsabilité.

L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site missionelectricite.fr.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

-Des fiches descriptives d’un prestataire (avec textes et photos)
-Des annonces pour trouver un prestataire

-Des textes et des photos

L’utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par la plateforme web, sans obligation de justification.

L’utilisateur s’engage à déposer des photos dont il possède les droits de propriété et de diffusion sur Internet.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la plateforme web le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

La plateforme web s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

L’utilisateur de type « prestataire » s’engage à présenter des informations réelles concernant son activité professionnelle.

La vocation du site Internet missionelectricite.fr consiste simplement à effectuer un travail de référencement des prestataires présents en France et ne pourra pas être tenu responsable d’une mauvaise exécution d’une prestation effectuée par un prestataire inscrit sur le site.

ARTICLE 5 : Responsabilité de la plateforme Web

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la plateforme web.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site missionelectricite.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

La plateforme web se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Le site missionelectricite.fr n’est pas responsable des contenus déposés par les utilisateurs sur la plateforme.

Les utilisateurs déposant des photos sur la plateforme web doivent s’assurer d’avoir les droits d’utilisation nécessaires auprès des propriétaires de ces photos.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site missionelectricite.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de la plateforme Web avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’utilisateur est entièrement responsable de tout contenu (incluant les textes et les photos) qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

La plateforme web du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site missionelectricite.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

missionelectricite.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel sur le site ;
• Un formulaire de contact ;

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de la plateforme Web, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page de la plateforme Web sans autorisation expresse de la plateforme web.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site missionelectricite.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et la plateforme web, les tribunaux de Perpignan sont compétents pour régler le contentieux.